Le contrat de construction d’une maison individuelle a été dédié à la protection des consommateurs. Il sert également de dispositif qui permet d’offrir un haut niveau de sécurité juridique aux individus qui désirent bâtir une maison.
Le CCMI, de quoi s’agit-il exactement ?
Le contrat de construction d’une maison individuelle (ou CCMI) est un contrat de construction d’une maison à titre individuelle. C’est un dispositif obligatoire et légal. Le CCMI est réglementé par des dispositions légales bien précises. En effet, tout individu chargé de la construction d’une maison individuelle doit le remplir et le conclure. Ainsi, le non-respect de ce genre de contrat peut être passible d’amende, et même d’un emprisonnement, en guise de pénalisation.
Le CCMI peut se présenter sous deux types différents. Le premier type est livré avec une fourniture de plans. Il s’applique quand le constructeur fournit un plan et qu’il exécute les travaux de construction. Quant au second type de CCMI, nommé « CCIM allégé », le constructeur n’a pas à fournir de plan, mais doit, au moins, réaliser les travaux de grandes œuvres.
Le CCMI et ses spécificités
Le CCMI est strictement soumis à un cadre juridique strict. Avec ce type de contrat, les acheteurs bénéficient d’une multitude de garanties qui permettent d’optimiser et de rationaliser la construction de leur maison. Cependant, il faut savoir que le CCMI n’est valable que si l’acheteur fait appel à un ou des constructeur(s).
De plus, le CCMI prévoit une assurance d’achèvement. Dans ce cadre, ce contrat stipule la nécessité d’une livraison conforme aux délais et au prix conclus. À cet effet, aucune mauvaise surprise financière ne peut avoir lieu. Parallèlement, le CCMI indique aussi la société d’assurance qui sera chargée de l’achèvement du chantier au cas où le constructeur se retrouve en faillite.
Les garanties prévues par le CCMI
En tant que contrat de construction, le CCMI prévoit des garanties. D’abord, il y a la garantie du parfait achèvement et la garantie du bon fonctionnement. Ces deux garanties permettent respectivement de réparer les éventuels désordres durant la première année et de couvrir les défauts durant deux ans. Ensuite, il y la garantie décennale qui sert à protéger la construction contre tous les dommages et malfaçons qui peuvent impacter sa solidité. Enfin, il y a aussi une assurance dommage-ouvrage qui prend en charge le paiement des travaux si des vices ou malfaçons sont constatés. Et ce, même si les responsabilités ne sont pas encore déterminées.
